Dans le cadre de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, via l’article 48, chaque association française oeuvrant dans le Tourisme Adapté (séjours pour adultes) doit faire une demande d’agrément « Vacances Adaptées Organisées ».
Le décret d’application n° 2005-1759 a été publié en date du 29 décembre 2005. Il précise les modalités d’obtention de l’agrément qui doit être demandé au niveau de la préfecture de Région.
l'Association EPAL vient de se voir attribuer son numéro d'agrément "Vacances adaptées organisées", délivré par Madame La Préfete de Bretagne le 26 avril 2006 sous le numéro :
AGR.035-06-0003
De plus, en référence à ce décret, chaque séjour devra être déclaré à la Préfecture de département du lieu d’implantation du séjour.
