Conditions générale de vente
Cadres :
1- Formations sur notre catalogue réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition via nos partenaires. -Extra
2 – Formations réalisées sur mesure pour votre association ou votre établissement – Inter / Intra
Objet et champs d’application :
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Contractualisation :
Points de Repères Accompagnement & Formation fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à Points de Repères un exemplaire signé et portant le cachet de sa structure.
Pour les formations inter et intra, la facture est jointe systématiquement à la convention de formation.
Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.
Prix, facturation et règlement :
Tous nos prix sont indiqués TTC (frais pédagogique et repas), notre structure n’étant pas assujettie à la TVA.
Toute formation commencée est due en entier.
Pour les formations Extra :
L’acceptation de Points de Repères étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Points de Repères se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de l’association epal à réception de facture.
Les repas sont compris dans le prix des formations, sauf le prix des nuitées et repas du soir et petit déjeuner pour les formations de 2 jours ou plus. Ils seront facturés en sus après validation de notre proposition « nuitée ».
Pour les formations inter et intra :
L'acceptation de Points de Repères est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de l’association epal :
- Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Points de Repères si le Client renonce à la formation.
- Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
- En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Points de Repères se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCA : (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette
demande ;
- de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Points de Repères n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Condition d’annulation et de report :
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les formations Extra :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Pour les formations Inter et Intra:
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
si une annulation intervient moins de dix jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, l'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à Points de Repères à titre d'indemnité forfaitaire.
Informatique et Liberté :
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Points de Repères .
Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Points de Repères et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétence:
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL de Brest quel que soit le siège ou la résidence du Client.
